CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Activités, événements et rassemblements – FQCC


1. ORGANISATEUR

Fédération québécoise de camping et de caravaning (FQCC)
NEQ: 1141071895 
Adresse: 100-1560 rue Eiffel, Boucherville, Québec, J4B5Y1 
Courriel: servicedesactivites@fqcc.ca
Téléphone: 1877-650-3722

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent l’inscription et la participation aux activités, événements et rassemblements organisés par la FQCC.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En procédant à une inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

3. STRUCTURE TARIFAIRE

3.1 Catégories
Les tarifs, sauf exception pour certaines activités, sont établis selon:

  • Membre
  • Non-membre
  • Équipage (1 ou 2 adultes)
  • Participant additionnel (18 ans et +)
  • Enfant (13 à 17 ans)
  • Enfant (3 à 12 ans)
  • Enfant 0 à 2 ans (gratuit, sauf indication contraire)

3.2 Composition du prix
Le prix peut inclure:

  • Des frais fixes par équipage;
  • Des prestations variables (repas, animation, activités, matériel, etc.);
  • Des frais administratifs intégrés.

Les rabais applicables aux enfants sont déjà intégrés à la tarification affichée.

3.3 Validation de l’âge et admissibilité aux tarifs enfants
Les tarifs enfants sont déterminés selon l’âge du participant au moment du déroulement de l’activité.
L’organisation se réserve le droit de demander une preuve d’âge sur place afin de valider la catégorie tarifaire sélectionnée.
En cas d’écart entre l’âge réel et la catégorie choisie lors de l’inscription, la différence de tarif applicable devra être acquittée avant l’accès à l’activité.

4. ADHÉSION OBLIGATOIRE

La participation aux activités organisées par la FQCC est réservée aux membres en règle. Toute personne âgée de 18 ans et plus qui n’est pas membre actif au moment de l’inscription doit obligatoirement sélectionner le tarif non-membre. Ce tarif inclut une adhésion annuelle à la FQCC.

La validité de l’adhésion sera vérifiée avant la tenue de l’activité. À défaut de régulariser son statut de membre dans les délais requis, la FQCC se réserve le droit d’annuler la participation, sans remboursement des sommes versées pour l’activité.

4.1 Portée de l’adhésion
L’adhésion incluse dans le tarif non-membre:

  • Est valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’inscription;
  • Donne accès aux avantages et privilèges membres en vigueur au moment de l’adhésion;
  • Ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique à son échéance.

4.2 Acceptation
En sélectionnant le tarif non-membre lors de son inscription, le participant reconnaît et accepte que le prix payé comprend une adhésion annuelle à la FQCC, selon les conditions en vigueur.

5. TARIFICATION DYNAMIQUE
Les prix peuvent évoluer selon:

  • La période d’inscription (prévente, régulière, dernière minute);
  • Le nombre de places restantes;
  • Les ententes partenaires.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de l’achat.
Les billets achetés à un tarif réduit (prévente) ne peuvent faire l’objet d’un ajustement rétroactif.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement complet est exigé au moment de l’inscription, sauf indication contraire.
Une inscription est confirmée uniquement après réception du paiement.

7. TRANSFERT DE BILLET
Le transfert à une autre personne est possible:

  • Sur demande écrite;
  • Avant la date limite indiquée;
  • Sous réserve de respecter la catégorie tarifaire.

La FQCC se réserve le droit d’exiger un ajustement tarifaire si nécessaire.

8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Politique d’annulation – Option FLEX

Lorsque l’option FLEX est ajoutée au moment de l’inscription, les modalités suivantes s’appliquent en cas d’annulation volontaire du participant:

  • Plus de 90 jours avant le début de l’activité: Remboursement du montant payé, moins les frais d’annulation applicables.
  • Entre 30 et 90 jours avant le début de l’activité: Remboursement de 50% du montant du billet.
  • Moins de 30 jours avant le début de l’activité: Aucun remboursement.

Les délais sont calculés à partir de la date officielle de début de l’activité.
Le montant payé pour l’option FLEX est non remboursable. Cette option constitue une garantie permettant d’obtenir un remboursement partiel selon les modalités prévues aux présentes conditions.

8.2 Adhésion FQCC incluse – conditions de remboursement

Lorsque le tarif non-membre est sélectionné, le prix de l’activité inclut une adhésion annuelle à la FQCC. Dans le cas où un participant ayant choisi l’Option FLEX demande l’annulation et le remboursement de son inscription dans les dix (10) jours suivant la date d’achat, la FQCC pourra également procéder au remboursement de l’adhésion annuelle incluse, pourvu que celle-ci n’ait pas été utilisée et qu’aucun avantage membre n’ait été exercé.

Passé ce délai de dix (10) jours, le participant conserve la possibilité d’annuler son inscription conformément aux conditions de l’Option FLEX et d’obtenir un remboursement partiel de l’activité, le cas échéant. Toutefois, l’adhésion annuelle FQCC incluse dans le tarif non-membre devient alors non remboursable, même en cas d’annulation de l’activité.

8.3 Période «dernière minute»

Les billets achetés durant la période dite « dernière minute » sont fermes et définitifs. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation volontaire du participant, et ce, peu importe le motif invoqué.
Le participant reconnaît que ce tarif préférentiel tient compte des engagements financiers déjà pris par l’organisateur à l’approche de l’activité.
Toutefois, en cas d’annulation complète de l’événement par l’organisateur, les sommes versées seront remboursées intégralement.

8.4 Force majeure

Un remboursement pourra être étudié en cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, décès, événement imprévisible majeur). Des pièces justificatives pourront être exigées. La FQCC se réserve le droit de retenir un montant correspondant aux frais déjà engagés pour l’organisation de l’activité.

8.5 Annulation par la FQCC

En cas d’annulation complète de l’événement par l’organisateur:

  • Les sommes versées seront remboursées intégralement.
  • Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.

9. NOMBRE MINIMAL DE PARTICIPANTS

Chaque activité est conditionnelle à un nombre minimal d’inscriptions.
Si ce seuil n’est pas atteint, l’activité pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées.

10. MODIFICATIONS DE PROGRAMMATION

La FQCC peut modifier:

  • L’horaire
  • Le lieu précis
  • Les activités
  • Les animateurs

Ces ajustements ne constituent pas une annulation si l’événement est maintenu.

11. RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS

Chaque participant:

  • Est responsable de son comportement
  • Doit respecter les règlements du site d’accueil
  • Demeure responsable de ses effets personnels
  • Est responsable de ses enfants en tout temps

La FQCC décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage matériel.

12. CONDITIONS MÉTÉO

Les activités et événements se déroulent beau temps, mauvais temps.
Aucun remboursement ne sera accordé en raison de conditions météorologiques défavorables, sauf si celles-ci entraînent l’annulation complète de l’événement par l’organisateur.

La FQCC se réserve le droit de:

  • Modifier l’horaire d’une activité
  • Déplacer une activité à l’intérieur ou dans un autre emplacement sur le site
  • Adapter ou remplacer une activité prévue

Si les conditions météorologiques l’exigent.
Si les conditions météorologiques compromettent la sécurité des participants, l’organisateur pourra suspendre, reporter ou annuler une activité, en tout ou en partie.
En cas d’annulation complète de l’événement par l’organisateur pour des raisons de sécurité, les modalités de remboursement prévues aux présentes conditions s’appliqueront.
Une interruption partielle d’activité en raison des conditions météorologiques ne constitue pas une annulation de l’événement.

13. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels recueillis lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion administrative de l’activité ou de l’événement, notamment pour:

  • Confirmer l’inscription et traiter le paiement
  • Communiquer les informations relatives à l’événement
  • Gérer la logistique, la sécurité et les assurances
  • Respecter les obligations légales applicables

En procédant à l’inscription, le participant consent à la collecte et à l’utilisation de ses renseignements personnels aux fins décrites ci-dessus.
Ces renseignements sont traités de manière confidentielle et accessibles uniquement aux membres du personnel autorisés, ainsi qu’aux bénévoles, partenaires ou fournisseurs dont les fonctions rendent nécessaire un tel accès.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée requise aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, puis détruits ou anonymisés conformément aux obligations légales.
Le participant dispose des droits prévus par les lois applicables, notamment le droit d’accès, de rectification et de retrait de consentement.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible au Politique de confidentialité - FQCC.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec et du Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur.